Attaché·e de Justice - Justice de Proximité - Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre 974 H/F - Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION

Le parquet de St Pierre est composé de 7 magistrats soutenus par une assistante spécialisée, 4 attachés de justice et une assistante de justice. Il se décompose en 6 pôles distincts :

· Pôle famille,

· Pôle mineurs,

· Pôle Eco-fi,

· Pôle régional de l'environnement,

· Pôle exécution des peines et route

· Pôle stupéfiants.

Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 et les articles L123-4 COJ et L332-2 du CGFP.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, notamment:
· Confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine;
· Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires;
· Préparation des audiences: résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience
· Appui à l'orientation des procédure du procureur de la République.

Mission particulière de l'attaché.e de justice dans le cadre de la justice de proximité:
La mission portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d'une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.

L'attaché de justice participera à l'animation du réseau des partenaires de la justice de proximité en favorisant le dialogue institutionnel et s'assurant du bon fonctionnement des dispositifs mis en place. Il pourra ainsi répondre aux questions d'ordre technique ou organisationnel posée par les délégués du procureur (DPR) ou l'officier du ministère public (OMP).

Il assistera le procureur dans le renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales.

Description du poste :

Sous l'autorité du procureur de la République, l'attaché de justice coordonne les missions des délégués du procureur et assure la gestion des mesures alternatives aux poursuites en lien avec le greffe.

Il a notamment pour missions :

- Le contentieux général :

· Confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine;

· Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires;

· Préparation des audiences: résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience

· Appui à l'orientation des procédures sous l'autorité du procureur de la République, notamment le contentieux «route» et atteintes aux biens

· Soutien au chef de cabinet ou aux attachés VIF en cas d'absence

- Le contentieux spécifique :

· Préparation et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe,

- L'assistance dans l'animation du réseau des partenaires de la justice:

· Interlocuteur des délégués du procureur et de l'officier du ministère public.

· Préparation des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Votre hiérarchie
Madame la procureure de la République

Vos interlocuteurs métiers
Madamela procureure de la République, les membres du parquet, les magistrats du siège, les personnels de greffe, l'ensemble des partenairesdu TJ

En application des dispositions de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4 ;

- Être de nationalité française ;

- Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission ;

- Être en position régulière au regard du service national.

Le candidat fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.

L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.

Savoirs :

• Maîtrise de l'organisation judiciaire.
• Excellent ou très bon niveau en droitpénal et procédure pénale

Savoir-faire :

• Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
• Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe
• Puissance de travail certaine
  
  

Savoir-être :

• Sens de l'organisation
• Disponibilité, notamment géographique
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte, loyauté

Niveau d'études minimum requis:

Niveau: Niveau 7 /diplômes équivalents

Expériences professionnelles antérieures:

Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).

Offres de formation associées à votre prise de poste

Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.

Perspectives d'évolution professionnelle

Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle, dans le cadred'un recrutement sur dossier(article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

• Travail en équipe
• Réactivité
• Sens de l’organisation